Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD12 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « prestation »,
insérer les mots :
« de transport de personnes ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence quant à la définition des "voitures de transport avec chauffeur".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.