Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
135 séance	26/06/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi qu’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 » ; 2° Apr	Retiré
134 séance	26/06/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
133 séance	26/06/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 7 L’article L. 136 – 6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. ».	Sans sort Irrecevable
132 séance	26/06/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
131 séance	26/06/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 La cotisation retraite de l’employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si le	Non soutenu
130 (Rect) séance	26/06/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863‑1 et L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d’assurance complémentaire de santé individuels » sont rem	Adopté
129 séance	26/06/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n°2013-1203 du 23 décembre 2013 est modifié comme suit : I.- Au 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat	Sans sort Retiré
128 séance	26/06/2014	Jean-Christophe Fromantin UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 241‑6‑1 . – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et lorsqu’il remplit les conditi	Retiré
127 séance	26/06/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À l’alinéa 6, après le mot : « supplémentaires », sont insérés les mots : « ou à l’application d’un coefficient ».	Adopté
126 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement ».	Adopté
125 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 43, supprimer les mots : « est fixé par décret. Il ».	Adopté
124 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 À l’alinéa 41, après la référence : « 8° », insérer la référence : « et b) du 10° ».	Adopté
123 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 À l’alinéa 40, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « , a) et c) du 10° et ».	Adopté
122 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « a) À l’antépénultième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement »; ».	Adopté
121 séance	26/06/2014	Arnaud Leroy SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’instauration de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés p	Non soutenu
120 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 3, après la référence : « L. 241‑6 », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ».	Adopté
119 (Rect) séance	26/06/2014	Karine Berger SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « d bis ) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise n’est pas couverte au cours d’une année civile par un accord collectif de travail validé dans les conditions des articles L. 2232‑12 à L. 2232‑14 du même cod	Rejeté
118 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».	Rejeté
117 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».	Rejeté
116 séance	26/06/2014	Philippe Noguès SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Après la première occurrence du mot : « euros », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « , le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161‑23‑1 s’applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 euros ».	Rejeté
115 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « est », insérer le mot : « également ».	Adopté
114 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 décembre 2014, un rapport sur les modalités de développement de la recherche sur les cancers pédiatriques.	Sans sort Irrecevable
113 séance	26/06/2014	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À fin de la deuxième phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organis	Rejeté
112 séance	26/06/2014	Gérard Sebaoun SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 32 : « (En milliards d'euros) 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 162,7 167,6 173,5 179,8 Dépenses 168,8 172,6 176,3	Adopté
111 séance	26/06/2014	Gérard Sebaoun SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 47 et 48.	Rejeté
110 séance	26/06/2014	Gérard Sebaoun SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer l’alinéa 29.	Sans sort Retiré
109 (Rect) séance	26/06/2014	Gérard Sebaoun SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.	Rejetéscrutin public
108 séance	26/06/2014	Gérard Sebaoun SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer l’alinéa 2.	Rejetéscrutin public
107 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « qui peut faire l’objet d’un débat ».	Rejeté
106 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER Article additionnel après l’article 12 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamme	Sans sort Retiré
105 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le chapitre IV du titre I er du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’art	Retiré
104 séance	26/06/2014	Yannick Moreau LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Les régimes spéciaux de retraite sont supprimés.	Sans sort Irrecevable
103 séance	26/06/2014	Frédéric Lefebvre LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc	Rejeté
102 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités et conditions d’une réforme pérenne du financement de la protection sociale permettant d’alléger de façon durable le coût du travail.	Rejeté
101 séance	26/06/2014	Charles de Courson UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Non soutenu
100 (Rect) séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le 1 du V de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel d’utilisation des fonds des agences régionales de santé, région par région, est transmis au Parlement. ».	Rejeté
99 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Retiré
98 séance	26/06/2014	Jean-Pierre Barbier LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».	Rejeté
97 (Rect) séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 L’article 65 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du Fonds d’Intervention Régional, région par région, est transmis au Parlement. ».	Rejeté
96 (Rect) séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel sur l’exécution des dépenses de ce fonds est transmis au Parlement. ».	Rejeté
95 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « solde », insérer les mots : « et en ».	Adopté
94 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « pour lesquels » le mot : « auxquels ».	Adopté
93 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après le mot : « dues », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25 : « par ces caisses au titre de ces indemnités. ».	Adopté
92 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 29, après le mot : « taux », insérer les mots : « fixé par l’arrêté ».	Adopté
91 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « ou », insérer le mot : « sur ».	Adopté
90 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 46, substituer au mot : « cotisation » le mot : « cotisations ».	Adopté
89 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 48, après le mot : « taux », insérer les mots : « fixé par l’arrêté ».	Adopté
88 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ou égal ».	Adopté
87 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « et de solidarité ».	Adopté
86 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les lois financières » les mots : « la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ».	Adopté

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