Amendement n° 132 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement vise a préserver le maintien de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), impôt prélevé sur les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 760 000 euros. Cette taxe, créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant face à l’implantation de grandes surfaces de distribution, est la principale source du régime social des travailleurs indépendants (RSI). Sa suppression progressive mettrait en difficulté le financement de l’assurance vieillesse et l’assurance maladie des professionnels travaillant dans les TPE et les PME. L’intégration du RSI au régime général qui compenserait la suppression de la C3S n’est pas une solution fiable sur le long terme pour indemniser les travailleurs indépendants. En effet, les caisses du régime général, en dépit d’une amélioration ces dernières années, demeurent elles-mêmes déficitaires. Cette addition de déficits risque de compromettre le principe de solidarité sociale dûe par l’État. De plus, il serait injuste de faire davantage payer les salariés soumis au régime général ne tandis que les entreprises qui prospèrent malgré le contexte économique difficile sont exonérées d’efforts.