Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 126 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnel, visant à tirer les conséquences sur la procédure de taxation d’office de la substitution d’un abattement au seuil d’entrée actuel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.