Amendement n° 111 Rejeté

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Amendement de cohérence, dans la suite des amendements excluant les cotisations AT-MP des réductions compétitivité. Cet amendement vise à ce que les règles s’appliquant aux salariés du régime général doivent s’appliquer aux salariés du régime agricole. Le financement de la branche AT-MP a un caractère spécifique : elle obéit à une logique assurantielle depuis le compromis de 1898 et les ordonnances de 1945. Elle participe ainsi à la prévention et à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles (comprenant les accidents de trajet). Si la compétitivité de nos entreprises est un objectif partagé, sa réalisation ne doit pas mettre en cause le ratio cotisations-sinistres dont le caractère n’est pas contesté par les partenaires sociaux, et dont l’efficience en termes de prévention est avérée.