Amendement n° 104 Sans sort

Les régimes spéciaux de retraite sont supprimés.

Le maintien de deux régimes de retraite distincts,régime du privé et régime du public, posent plusieurs problèmes : - Un problème d’équité tout d’abord. Au nom de quoi, pour le même temps de travail et à salaire équivalent, un employé du public devrait bénéficier d’un régime de retraite plus avantageux qu’un salarié du privé ? - Un problème de simplification ensuite : dans cette volonté annoncée du gouvernement de simplifier les règles de droit, cette simplification et clarification parait indispensable. - Un problème économique enfin : bien qu’il n’y ait pas d’évaluation officielle du coût des régimes spéciaux pour le contribuable, nous pouvons faire une estimation de ceux-ci. En effet, les régimes spéciaux de retraite sont tout d’abord subventionnés par l’État, à hauteur de 7,9 milliards d’euros. Les plus gros bénéficiaires sont les régimes de la SNCF, des mines (CANSSM) et des ouvriers des établissements publics de l’État (FSPOEIE) qui reçoivent, respectivement, 3.2 milliards d’euros, 1.7 milliard d’euros et 1.1 milliard d’euros. Dans un second temps, les régimes spéciaux sont subventionnés grâce à la contribution des autres régimes, à hauteur de 687 millions d’euros. Le régime général des salariés du privé (CNAV) est le plus gros contributeur. En 2011, il a versé 4,6 milliards d’euros dans le cadre de la compensation. De son côté, le régime des professions libérales (CNAVPL) a payé 607,5 millions d’euros, ce qui représente plus du tiers des cotisations sociales prélevées par le régime auprès de ses affiliés. Enfin, les régimes spéciaux sont subventionnés grâce aux impôts et taxes affectés. Ceci représentent plus de 1.2 milliard d’euros. L’ensemble de ces éléments permettent l’estimation suivante : les régimes spéciaux coûtent chaque année près de 9,8 milliards d’Euros. L’amendement que je défends demande donc la suppression de tous les régimes spéciaux de retraite.