Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 95 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« solde »,
insérer les mots :
« et en ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.