Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 101 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
La mise en place de ce dispositif est d’une grande complexité et les délais ne sont pas tenables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.