Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 100 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Le 1 du V de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport annuel d’utilisation des fonds des agences régionales de santé, région par région, est transmis au Parlement. ».
Exposé sommaire
Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé selon une répartition entre les régimes arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel d’utilisation des fonds des agences régionales de santé, région par région. Ce rapport est transmis au Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.