Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 88 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou égal ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le recours à la déclaration du chiffre d’affaires et au télépaiement de la contribution n’a de sens que pour les entreprises qui seront réellement soumises à la C3S, autrement dit, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur au montant retenu de l’abattement, soit 3,25 millions d’euros
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.