Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
32 séance	20/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexies Le dernier alinéa de l’article 132‑41 du code pénal est supprimé.	Adopté
31 séance	20/06/2015	Nathalie Nieson SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 quater Après la première occurrence du mot : « majoration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ains	Adopté
30 séance	20/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 ter Après le douzième alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’exécution de la contrainte pénale est suspendue pendant le temps où le condamné est incarcéré. ».	Retiré
29 (Rect) séance	19/06/2015	Stéphane Claireaux RRDP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 L’article 926‑1 du code de procédure pénale est abrogé.	Adopté
28 séance	19/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 ter Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifiée. »	Adopté
27 séance	19/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexies Au troisième alinéa de l’article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».	Adopté
26 séance	19/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après le premier alinéa de l’article 706-15-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la décision condamnant l’auteur au versement de dommages et intérêts ne lui a pas été signifiée dans les deux mois, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de te	Sans sort Irrecevable
25 séance	19/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter L’article 706-15 du même code est complété par les mots : « d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d’aide au recouvrement ».	Adopté
24 séance	19/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après l'alinéa 21, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 62-1, il est inséré un article 62-1-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1-1. – La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer soit : « 1° Une adresse personnelle ; « 2° L'adresse d'une association habi	Adopté
23 séance	19/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° De déclarer comme domicile l'adresse d’un tiers, d'une association habilitée ou de leur avocat. »	Adopté
22 séance	19/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 6 L’article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mêmes pein	Adopté
21 séance	18/06/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 ter Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
20 séance	18/06/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quaterdecies Supprimer cet article.	Rejeté
19 séance	18/06/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 octies Supprimer cet article.	Rejeté
18 séance	18/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 bis Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’enquête qu’il estime utile. »	Retiré
17 séance	18/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 bis À l’alinéa 4, substituer au mot : « interdictions », le mot : « mesures ».	Retiré
16 séance	18/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante : « Le juge de l’application des peines peut également décider de renvoyer le jugement de l’affaire devant le tribunal de l’application des peines, dans les conditions prévues à l’article 712‑6. »	Sans sort Retiré
15 séance	18/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 À l’alinéa 133, supprimer les mots : « par jugement motivé ».	Sans sort Retiré
14 séance	18/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 À l’alinéa 27, supprimer les mots : « professionnelle ou bénévole ».	Sans sort Retiré
13 séance	18/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. »	Sans sort Retiré
12 séance	18/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 3 À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de réaliser des travaux », les mots : « d’accomplir un travail ».	Sans sort Retiré
11 séance	18/06/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « n’est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ».	Retiré
10 séance	18/06/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Au quatrième alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ».	Rejeté
9 séance	18/06/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l’interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décis	Rejeté
8 séance	18/06/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l’interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une	Rejeté
7 séance	18/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 7 Au début de l’article 7, substituer aux mots : « Les articles 1 er à 5 quater de la présente loi sont applicables » les mots : « La présente loi est applicable ».	Adopté
6 séance	18/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexies Après l’article 131‑35‑1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 131‑5‑2 . – Lorsqu’une peine consiste dans l’obligation d’accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s’il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l’amende e	Adopté
5 séance	18/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 ter À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard dans le » les mots : « dans un ».	Adopté
4 séance	18/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 quater Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 707‑6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majorat	Sans sort Retiré
3 séance	18/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer à la référence : « 41‑1 », la référence : « 41 ».	Adopté
2 séance	18/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. »	Adopté
1 (Rect) séance	18/06/2015	Claude de Ganay LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « Au chapitre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 et de l’article 222‑29‑1, du titre II du livre II du même code ; » b) Le 3° est ainsi rédi	Adopté
CL33 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater Au 9° bis de l’article L. 330‑2 du code la route, les mots : « de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instr	Adopté
CL32 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater Au troisième alinéa de l’article 665 du code de procédure pénale, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».	Adopté
CL31 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater Au deuxième alinéa de l’article 215 du code de procédure pénale, les mots : « dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».	Adopté
CL30 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 179, les mots : « de l’ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots : « soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi ou de l’arrêt de la chambre criminelle rej	Adopté
CL29 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ; b) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premie	Adopté
CL28 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Au quatrième alinéa de l’article 114, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».	Adopté
CL27 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 bis Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 8° bis Au premier alinéa de l’article 706‑87‑1, les références « 706‑72 et 706‑73 » sont remplacées par les références « 706‑72, 706‑73 et 706‑73‑1 ».	Adopté
CL26 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Avant l’article 132‑57, il est inséré une sous-section 5 bis intitulée « De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jour-amende ou contrainte pénale.	Adopté
CL25 (Rect) po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater Le deuxième alinéa de l’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. »	Adopté
CL24 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater L’article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à la peine de jour-amende et contre qui la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l’intégralité de	Adopté
CL23 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater Au deuxième alinéa de l’article 723‑15‑2 du code de procédure pénale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».	Adopté
CL22 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater L’article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’appréciation des efforts de réinsertion en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peines doit tenir compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupat	Adopté
CL21 po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater À la première phrase du premier alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».	Adopté
CL20 (Rect) po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater Le troisième alinéa de l’article 132‑54 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. »	Adopté
CL19 (Rect) po59051	12/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quater L’article 131-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine de travail d’intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat ».	Adopté
CL18 po59051	11/05/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le condamné forme appel contre ces décisions, son recours doit être examiné au plus tard dans le délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour autre cause ».	Adopté
CL17 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter I. – L’article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration de 10 %, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, pr	Adopté
CL16 po59051	07/05/2015	Député —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 ter Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente, la contrainte pénale devient exécutoire à compter de la notification de la décision. »	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.