Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 5 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard dans le »
les mots :
« dans un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.