Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL20 (Rect) (rect. 1) Adopté
Député —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 132‑54 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. »
Exposé sommaire
L'article 132-54 du code pénal permet à la juridiction de prononcer un sursis assorti de l'obligation d’accomplir un travail d'intérêt général. Le présent amendement vise à offrir cette possibilité même en l'absence du prévenu dès lors que celui-ci a donné un accord écrit et qu'il est représenté à l'audience par un avocat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.