Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 3 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2015· sort le 24 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 41‑1 »,
la référence :
« 41 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant à l’article portant transposition de la directive européenne relative au droit des victimes. En effet, ce n’est pas en application de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, relatif aux alternatives aux poursuites, que le procureur de la République peut requérir une association d’aide aux victimes pour procéder à une évaluation, mais en application des pouvoirs généraux qu’il tire du dernier alinéa de l’article 41.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.