Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« professionnelle ou bénévole ».
Exposé sommaire
La précision sur le fait que l’activité peut être « professionnelle ou bénévole » apparaît inutile. Elle n’est d’ailleurs pas prévue à l’article 132‑45 du code pénal. Il est donc proposé de la supprimer.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.