Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 133
Dispositif
À l’alinéa 133, supprimer les mots :
« par jugement motivé ».
Exposé sommaire
Les jugements prévus à l’article 712‑6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s’agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d’a-contrario.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.