Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 133
Dispositif
Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante :
« Le juge de l’application des peines peut également décider de renvoyer le jugement de l’affaire devant le tribunal de l’application des peines, dans les conditions prévues à l’article 712‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le juge peut renvoyer l’affaire au tribunal de l’application des peines, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public, chaque fois qu’il l’estime nécessaire.
Cette possibilité, inscrite à l’article 712‑6 du code de procédure pénale, n’est pour l’instant pas prévue dans ce projet de loi.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.