Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 7 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’article 7, substituer aux mots :
« Les articles 1 er à 5 quater de la présente loi sont applicables »
les mots :
« La présente loi est applicable ».
Exposé sommaire
Cet amendement est une disposition de coordination résultant de la suppression (par la commission des Lois de l’Assemblée nationale) de l’article 6 relatif à la modification de diverses dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne s’appliquaient pas outre-mer.
En revanche, toutes les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.