Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
102 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Supprimer l'alinéa 211.	Adopté
101 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Supprimer l’alinéa 142.	Adopté
100 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT I. – À la première phrase de l’alinéa 127, substituer au mot : « subventions » le mot : « dons ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 127.	Sans sort Retiré
99 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Supprimer l'alinéa 131.	Adopté
98 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Titre II Supprimer la division et l’intitulé suivants : « Titre II « Organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale ».	Adopté
97 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
96 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La France soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation par les pays en développement de leurs ressources. ».	Adopté
95 séance	07/02/2014	Jean-Pierre Dufau SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
94 (Rect) séance	07/02/2014	Pouria Amirshahi SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article PREMIER Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et en favorisant, notamment, le renforcement des États et des capacités de la puissance publique ».	Adopté
93 séance	07/02/2014	Catherine Coutelle SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement et de solidarité internationale fait également l’objet d’évaluations régulières sur la base des indicateurs mentionnés au sein du cadre logique de la « Stratégie Genre et développement » adoptée au Comité interministéri	Adopté
92 séance	07/02/2014	Philippe Noguès SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 bis À la seconde phrase, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et les atteintes aux droits de l’homme ».	Adopté
91 séance	07/02/2014	Xavier Breton LES-REP	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après l’alinéa 216, insérer les trois alinéas suivants : « La loi n° 2005‑95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a ouvert la faculté pour les communes,	Rejeté
90 séance	07/02/2014	Xavier Breton LES-REP	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À l’article L. 1115‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après chacune des occurrences du mot : « assainissement », sont insérés les mots : « , de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ». « V.	Sans sort Irrecevable
89 (Rect) séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Au tableau de l’alinéa 255, après la treizième ligne, insérer la ligne suivante : « 12 bis . Nombre de projets ayant un impact sur la nutrition des femmes et des enfants de moins de deux ans Transversal ».	Retiré
88 séance	07/02/2014	Éric Alauzet ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 240 par la phrase suivante : « La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exig	Retiré
87 (Rect) séance	07/02/2014	Éric Alauzet ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 241 par la phrase suivante : « La filiale « Promotion et participation pour la coopération économique » est tenue de publier chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. ».	Retiré
86 séance	07/02/2014	Éric Alauzet ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots : « immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie » les mots : « situés directement ou indirectement dans ces territoires ».	Retiré
85 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 10 Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend : - Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des affaires étrangères cha	Rejeté
84 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À la note de bas de page référencée à l'alinéa 127, substituer au mot : « Ghana » le mot : « Haïti ».	Retiré
83 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « paix » insérer le mot : « durable »	Adopté
82 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après l’alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « S’agissant de la lutte contre l’érosion de la biodiversité, deux axes prioritaires ont été définis pour la coopération bilatérale : (i) accroître les surfaces et améliorer la gestion des territoires ayant statut d’aires protégées terrestres et marine	Adopté
81 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante : « L’Agence française de développement contribue également au financement de la protection de l’environnement dans les pays tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques pertinents en particulier dans son cadre d’intervention	Adopté
80 séance	07/02/2014	Danielle Auroi ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité d’une entreprise est engagée, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moy	Retiré
79 séance	07/02/2014	Danielle Auroi ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 bis À la seconde phrase, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et les atteintes aux droits humains ».	Retiré
78 séance	07/02/2014	Danielle Auroi ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter la sixième phrase de l’alinéa 59 par les mots : « , ainsi que les modalités de promotion de la responsabilité des sociétés-mères envers leurs filiales et leurs sous-traitants ».	Tombé
77 séance	07/02/2014	Danielle Auroi ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 159 par la phrase suivante : « Au sein de l’Union européenne et dans le droit national, la France s’engage à promouvoir un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et à mettre en œuvre des mécanismes de recours	Retiré
76 séance	07/02/2014	Danielle Auroi ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À ce titre, la reconnaissance d’un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. »	Retiré
75 (Rect) séance	07/02/2014	Éric Alauzet ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante :   « L’Agence française de développement évalue régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque mondiale. ».	Retiré
74 séance	07/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Au tableau de l’alinéa 255, après la treizième ligne, insérer la ligne suivante : « 12 bis . Nombre de projets contribuant à l’amélioration de la nutrition des femmes et des enfants de moins de douze ans Transversal ».	Retiré
73 séance	07/02/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La prise en compte et la protection des savoirs-faire traditionnels liés aux ressources génétiques constitue également un socle important pour l’amélioration des conditions de santé des populations. ».	Retiré
72 séance	07/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes : « Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l’accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations a	Tombé
71 séance	07/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , en soutenant les modes de consommation et de production durables ».	Rejeté
70 séance	07/02/2014	Brigitte Allain ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À l’alinéa 39, après le mot : « négligées, », insérer les mots : « dont la sous-nutrition, ».	Retiré
69 séance	07/02/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 10 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à compter de sa promulgation » les mots :   « à l’issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. ». II. – En conséquence, supprimer les ali	Adopté
68 (Rect) séance	07/02/2014	Barbara Pompili ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « La France réitère sa participation au partenariat mondial pour l’éducation, répondant aux objectifs de l’éducation pour tous. ».	Retiré
67 séance	07/02/2014	Denis Baupin ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 34 : « les causes et les impacts du changement climatique constitue un vecteur prioritaire de développement socioéconomique. ».	Retiré
66 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant : « Les missions diplomatiques de l’État à l’étranger assurent un appui technique et logistique aux collectivités territoriales qui développent des actions de solidarité. En conformité avec l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités	Retiré
65 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Après l’alinéa 209, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les organisations de solidari	Adopté
64 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 4 bis Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « La politique de développement et de solidarité́ internationale repose sur les principes suivants : « 1° Le principe d’égalité́ entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politi	Retiré
63 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement et de solidarité́, ses orientations et ses priorités budgétaires, se fondent sur des partenariats géographiques homogènes et différenciés, qui privilégient les besoins des populations, estimés notamment par les niv	Rejeté
62 séance	07/02/2014	Noël Mamère ECOLO	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. ».	Rejeté
61 séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter l’alinéa 216 par la phrase suivante : « L’État ajuste son aide publique au développement à l’action menée par les collectivités territoriales dans ce domaine. ».	Retiré
60 (Rect) séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À la seconde phrase de l’alinéa 223, substituer au mot : « contribue » les mots : « peut contribuer ».	Adopté
59 séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT I. – À la dernière phrase de l’alinéa 183, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d’acteurs de l’éducation populaire ».	Adopté
58 séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par le mot : « humanistes ».	Adopté
57 séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	RAPPORT À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « durable » le mot : « soutenable ».	Retiré
56 séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinat	Adopté
55 séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité d’une entreprise est engagée, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moy	Retiré
54 séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 bis À la seconde phrase, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et les atteintes aux droits de l’homme ».	Adopté
53 séance	07/02/2014	Dominique Potier SRC	Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics des pays partenaires. ».	Tombé

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