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Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale

Amendement n° 63 Rejeté

M. Noël Mamère ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 10 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement et de solidarité́, ses orientations et ses priorités budgétaires, se fondent sur des partenariats géographiques homogènes et différenciés, qui privilégient les besoins des populations, estimés notamment par les niveaux de développement économique et de développement humain des pays en développement ainsi que les proximités géographique, historique, culturelle ou linguistique avec la France. Dans ce cadre budgétaire, afin de privilégier l’élimination de la grande pauvreté et de la faim et la réduction des inégalités dans le cadre d’un développement durable, deux tiers de l’effort financier bilatéral de l’État et deux tiers des subventions en matière d’aide publique au développement et de prêts aux États étrangers en développement (aide publique au développement déclarée) sont ainsi concentrés en faveur des pays dits les moins avancés, notamment ceux d’Afrique subsaharienne. ».

Exposé sommaire

Il est nécessaire que dans le corps de la loi, l’objectif de répartition de l’aide soit précisé. Aujourd’hui, nous assistons à une dispersion et à une dilution de l’aide vers une multitude d’Etats dont les pays émergents. Une politique de développement et de solidarité ambitieuse ne peut pas ne pas s'inscrire dans la conformité des objectifs du millénaire.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.