Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
786 séance	02/06/2014	Michel Zumkeller UDI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ».	Non soutenu
785 séance	02/06/2014	Michel Zumkeller UDI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ».	Rejeté
784 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 5 Supprimer l’alinéa 14.	Non soutenu
783 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « par décision spéciale, » .	Non soutenu
782 séance	02/06/2014	Alain Marsaud LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 20 Le fait pour tout citoyen Français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de 5 ans d’emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.	Non soutenu
781 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par décision spéciale, » .	Non soutenu
780 séance	02/06/2014	Marc Dolez GDR	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 bis La section 8 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale, comprenant les articles 495-7 à 495-16, est abrogée.	Retiré
779 (Rect) séance	02/06/2014	Marc Dolez GDR	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 465‑1 du code de procédure pénale est abrogé. » .	Retiré
778 séance	02/06/2014	Marc Dolez GDR	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 16 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au double de » le mot : « à ».	Non soutenu
777 séance	02/06/2014	Marc Dolez GDR	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 16 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Il entend les observations de la personne condamnée ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. ».	Sans sort Irrecevable
776 séance	02/06/2014	Marc Dolez GDR	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 bis Le deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Dans les autres cas, la Cour d’assises peut, par décision spéciale, ordonner le maintien en détention. Si le condamné comparait libre, elle peut dans les mêmes conditions délivrer un mandat de dépôt ou d’arrêt san	Rejeté
775 (Rect) séance	02/06/2014	Marc Dolez GDR	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 bis I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le 5° de l’article 132‑44 est ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l’application des peines avant tout déplacement à l’étranger ; ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 20° Ne pas se rendre à l’étran	Rejeté
774 séance	02/06/2014	Marc Dolez GDR	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 18 ter Le chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, comprenant les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 est abrogé.	Rejeté
773 séance	02/06/2014	Marc Dolez GDR	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 bis Chapitre I er bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1 er , les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;	Rejeté
772 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Aucune femme élevant un enfant de moins de dix-huit mois ne peut être mise ou maintenue en détention, sauf condamnation pour crime et sauf condamnation pour délit commis contre un mineur. Durant cette période, la peine est suspendue. ».	Retiré
771 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 5 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.	Non soutenu
770 (2ème Rect) séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter . – Après l’article 708 du même code, il est inséré un article 708‑1 ainsi rédigé : « Art. 708‑1. – Le procureur de la République ou le juge de l’application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu'aucune femme en	Adopté
769 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 18 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
768 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. ».	Non soutenu
767 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 ter I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’officier de police judiciaire » les mots : « Le magistrat compétent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.	Non soutenu
766 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 20 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
765 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
764 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
763 (Rect) séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 5 I. – Après l’article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l’article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine	Rejeté
762 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
761 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ».	Non soutenu
760 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « situation », insérer les mots : « et du préjudice subi par la victime ».	Rejeté
759 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 2 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
758 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « , autant que possible, ».	Non soutenu
757 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ».	Non soutenu
756 séance	02/06/2014	Guillaume Larrivé LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales. Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi renonçant à sanctionner la récidive et organisant l’inexécution des peines ».	Non soutenu
755 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 15 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
754 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
753 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 17 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ».	Non soutenu
752 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
751 séance	02/06/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 bis Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : « 2° L’article 721‑1 est abrogé. ».	Rejeté
750 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 11 À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , s’il y a lieu, ».	Retiré
749 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 Supprimer les alinéas 2 à 4.	Non soutenu
748 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14.	Retiré
747 (Rect) séance	02/06/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 20 Après l’article 421‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer un des actes mentionnés aux articles précédents de manière manifestement caractérisée par plusieurs faits matériels. ».	Non soutenu
746 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « peines », insérer les mots : « ou le condamné ».	Retiré
745 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La victime est consultée par le juge afin que celui-ci détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées ».	Non soutenu
744 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 9 Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel par le condamné ou le procureur de la République dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Cet appel n’est	Retiré
743 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
742 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 4 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnés aux 5° et 6° de l’article 144 » les mots : « suivants : empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur la famille ; empêcher une concertation frauduleuse entre la personne condamnée et ses coa	Adopté
741 séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans la mesure ou aucune de ces procédures ne met en cause les droits de la victime ».	Non soutenu
740 séance	02/06/2014	Alain Chrétien LES-REP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 12 Supprimer cet article.	Non soutenu
739 (Rect) séance	02/06/2014	Jacques Bompard NI	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de réparer une partie du traumatisme de la victime ; ».	Non soutenu
738 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 4 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « soit à titre provisionnel, soit à titre définitif » les mots : « à titre provisionnel ».	Retiré
737 séance	02/06/2014	Alain Tourret RRDP	Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales	Article 3 bis Chapitre I er bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1 er , les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;	Retiré

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