Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 783 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par décision spéciale, » .
Exposé sommaire
Il s’agit d’encourager le juge à préserver la notion de sursis en le révoquant aussi souvent que possible quand il y a récidive. Une décision spéciale du juge n’a pas à être nécessaire dans une telle hypothèse, puisqu’il s’agirait de rendre le sursis inopérant en rendant exceptionnelle sa révocation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.