Amendement n° 738 Retiré

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « soit à titre provisionnel, soit à titre définitif » les mots : « à titre provisionnel ».

Il apparaît hasardeux de permettre au juge, à ce stade de la procédure, alors que le délai de saine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction court toujours, de fixer à titre définitif le montant des dommages et intérêts dont devrait s’acquitter la personne condamnée. En effet, le délai de saisine de la CIVI, qui est de 3 ans à compter de la date de l’infraction, est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.