Amendement n° 780 Retiré

La section 8 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale, comprenant les articles 495-7 à 495-16, est abrogée.

Très proche de la procédure anglo-américaine du « plaider coupable », l’instauration de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a constitué une rupture avec nos traditions juridiques, fondées sur la procédure inquisitoriale. Cette procédure s’appuie en réalité sur une forme de contractualisation du droit pénal tout à fait étrangère aux fondamentaux de notre droit pénal, qui se fondent sur l’intangibilité de la décision du juge. Elle privilégie la gestion des flux au prix de la réduction des garanties procédurales et de l’office du juge. En outre, son objectif de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles est un échec. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette procédure.