Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 778 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au double de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’examen automatique de la situation des personnes détenues à mi-peine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.