Amendement n° 767 Non soutenu

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’officier de police judiciaire » les mots : « Le magistrat compétent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Amendement de repli. Si le principe de la transaction pénale est contestable, il apparaît inopportun que la proposition de transiger soit faite par l’OPJ qui constatera l’infraction. Cette situation pourrait présenter le risque de dérives. Il importe donc que cette proposition soit le fait du magistrat compétent qui sera saisi de l’action publique.