Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 777 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Il entend les observations de la personne condamnée ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre systématique l’audition par le JAP du détenu afin que celui-ci puisse présenter ses observations.
Il s’agit, comme c’est le cas pour la procédure d’octroi de la libération conditionnelle de droit commun (art. 712‑6 et s. CPP) de faire reposer la procédure d’octroi de la libération sous contrainte sur la tenue d’un débat contradictoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.