Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 423 séance | 20/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 23 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ». | Adopté |
| 422 séance | 20/11/2013 | Brigitte Allain ECOLO | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 42, après la référence :
« L. 4162‑10 »,
insérer les mots :
« ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722‑20 et L. 722‑24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». | Adopté |
| 421 séance | 20/11/2013 | Brigitte Allain ECOLO | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Une convention entre l’État, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l’information des salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme | Retiré |
| 420 (Rect) séance | 20/11/2013 | Dominique Orliac RRDP | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 42, après la référence :
« L. 4162‑10 »
insérer les mots :
« ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722‑20 et L.722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». | Adopté |
| 419 séance | 20/11/2013 | Dominique Orliac RRDP | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Une convention entre l’État, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l’information des salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme | Adopté |
| 418 séance | 20/11/2013 | Brigitte Allain ECOLO | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 42, après la référence :
« L. 4162‑10 »
insérer les mots :
« ainsi que, pour les entreprises mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole ». | Sans sort Retiré |
| 417 séance | 20/11/2013 | Brigitte Allain ECOLO | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Une convention entre l’État, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l’information des salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, comme | Sans sort Retiré |
| 416 séance | 20/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 5 Supprimer l'alinéa 6. | Adopté |
| 415 séance | 20/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , notamment pour l’application de l’article L. 4162‑13, ». | Adopté |
| 414 séance | 20/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 5 À l’alinéa 4, après le mot :
« seuils »,
insérer les mots :
« après application des mesures de protection collective et individuelle, ». | Adopté |
| 413 séance | 20/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« effective d’un travailleur »
les mots :
« d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, ». | Adopté |
| 412 séance | 20/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 73, supprimer le mot :
« effectivement ». | Adopté |
| 411 séance | 20/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 I. – Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 39 par les mots :
« ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l’article L. 4162‑13. ». | Adopté |
| 410 (Rect) séance | 20/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 5 Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Après l'article L. 4161‑1 du même code, est inséré un article L. 4161‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4161‑2. – L’accord collectif de branche étendu visé à l’article L. 4163‑4 peut caractériser l’exposition des travailleurs à un | Adopté |
| 409 (Rect) séance | 20/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 Après la première phrase de l’alinéa 44, insérer la phrase suivante :
« Les différends portant sur l’établissement ou le contenu de la fiche mentionnée à l’article L. 4161‑1 ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui mentionné au présent article. ». | Adopté |
| 408 séance | 18/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 3 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le comité de suivi est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neufs femmes et neuf hommes tirés au sort dans des conditions définies par décret. ». | Adopté |
| 407 séance | 15/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 5 Supprimer l’alinéa 6. | Sans sort Retiré |
| 406 séance | 15/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 Supprimer l ’alinéa 47. | Sans sort Retiré |
| 405 séance | 15/11/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 31 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. | Rejeté |
| 404 séance | 15/11/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 23 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré qui demande le bénéfice du présent article apporte la preuve de son handicap par tout moyen. ».
« | Sans sort Irrecevable |
| 403 séance | 15/11/2013 | Brigitte Allain ECOLO | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 I.- Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en conseil d’Etat fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions | Sans sort Retiré |
| 402 séance | 15/11/2013 | Brigitte Allain ECOLO | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 I.- Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en conseil d’Etat fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions | Sans sort Retiré |
| 401 séance | 15/11/2013 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° D’assurer la cohérence et la coordination des systèmes d’information des membres de l’organisation mentionnée à l’article L. 641‑1. ». | Sans sort Retiré |
| 400 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 32 I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration, à partir d’une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat »
les mots :
« , pour un | Non soutenu |
| 399 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 30 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 398 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 16 ter Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il prend également en compte la situation financière des étudiants effectuant de longues études supérieures. ». | Non soutenu |
| 397 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 16 ter Compléter cet article par le mot :
« supérieures ». | Non soutenu |
| 396 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 16 bis I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« , de la validation des stages par l’établissement d’enseignement supérieur signataire de la convention ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de validation du stage par | Non soutenu |
| 395 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 16 bis I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c | Sans sort Irrecevable |
| 394 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 16 bis I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co | Sans sort Irrecevable |
| 393 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 16 bis I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du | Sans sort Irrecevable |
| 392 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 16 bis I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« étudiants »,
insérer les mots :
« et les anciens étudiants ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés | Sans sort Irrecevable |
| 391 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 16 bis À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« entreprise »,
les mots :
« milieu professionnel ». | Non soutenu |
| 390 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 16 bis Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Validation »
les mots :
« Prise en compte ». | Non soutenu |
| 389 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 13 Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ». | Non soutenu |
| 388 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport tient compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes, ainsi que du pouvoir d’achat des femmes et des hommes ayant dû interrompre leur carrière pour prendre en charge un ou plusieurs enfants. Ce rapport peut être assorti de recommand | Non soutenu |
| 387 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 12 Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au 3°, les mots : « occasionnellement, participation à des jurys de concours publics » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des j | Non soutenu |
| 386 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 12 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de base légalement obligatoire n’ouvre droit »
les mots :
« légalement obligatoire n’ouvre droit, à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus lé | Non soutenu |
| 385 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 10 I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 4162 ‑ 3 »,
insérer la référence :
« et de l’article L. 4162 ‑ 18 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ». | Non soutenu |
| 384 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so | Non soutenu |
| 383 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ». | Rejeté |
| 382 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161 ‑ 1 ». | Rejeté |
| 381 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé »
les mots :
« contractuel des personnes publiques ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc | Sans sort Irrecevable |
| 380 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l’alinéa précédent. ». | Rejeté |
| 379 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé »
les mots :
« les personnels titularisés et contractuels des personnes publiques ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de r | Sans sort Irrecevable |
| 378 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 6 À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« privé »,
insérer les mots :
« de cinquante salariés et plus ». | Rejeté |
| 377 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 5 bis Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il envisage également la possibilité d’intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l’actuelle définition de la pénibilité du travail. » | Rejeté |
| 376 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 5 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 375 séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 4 Supprimer l’alinéa 2. | Tombé |
| 374 (Rect) séance | 15/11/2013 | Philippe Vigier UDI | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 3 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Avant le 1 er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente pour l’État et la sécurité sociale la mise en place du nouveau mécanisme de pilotage de notre système de retraite prévu au présent article. | Rejeté |