Amendement n° 394 Sans sort

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Un étudiant ayant effectué un stage durant sa licence (trois premières années d’études) devra, s’il effectue un Master (deux années supplémentaires), présenter sa demande avant même d’avoir terminé ses études. Le présent amendement vise à assouplir le dispositif présenté par le Gouvernement. Le délai qu’il prévoit permettra aux étudiants de cotiser au titre de tels stages tout en leur laissant un temps plus long et plus adapté pour présenter leur demande de prise en compte de leurs stages. Pour rappel, le délai de dix ans est le même que pour celui s’appliquant au rachat de trimestres d’études supérieures.