Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 383 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l’employeur fait l’objet en cas d’inexactitude des déclarations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.