Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 95 séance | 22/11/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 13 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou documents traités ou conservés »
les mots :
« traitées ou conservées ». | Rejeté |
| 94 séance | 22/11/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 12 Après le mot :
« État »
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». | Rejeté |
| 93 séance | 22/11/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 92 séance | 22/11/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 sexies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 91 séance | 22/11/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 3 bis I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« préalablement à ce débat »
les mots :
« chaque année ». | Rejeté |
| 90 séance | 22/11/2013 | Christophe Léonard SRC | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 sexies Après le mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« loi de programmation militaire. Ce rapport fait l’objet d’un débat. » | Adopté |
| 89 séance | 22/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er juin 2014, sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d’autoriser et d’encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport peut notamment indiquer les cadres législatif et réglementa | Non soutenu |
| 88 séance | 22/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« opérations »,
insérer les mots :
« , d’une académie européenne du renseignement ». | Rejeté |
| 87 séance | 22/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces de souveraineté sont maintenues à leur niveau actuel pendant la période de programmation 2014 - 2019. » | Non soutenu |
| 86 séance | 22/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 bis À l’alinéa 4, après le mot :
« vol »,
insérer les mots :
« , le transport tactique, les bâtiments de surveillance et d’intervention maritime » | Tombé |
| 85 séance | 22/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 316, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par l’intermédiaire des rapporteurs budgétaires prévus à l’article 4 ter de la présente loi, sont tenues informées à chaque affectation | Retiré |
| 84 séance | 22/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 3 bis Après le mot :
« font, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« deux fois par an, l’objet d’un débat au Parlement, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales avec lesquelles elles sont engagées (Organisation des nations unies, Organisation du traité de l’Atlantique | Rejeté |
| 83 séance | 22/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant :
« La liste de l’ensemble des unités victimes de ces restructurations devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. » | Rejeté |
| 82 séance | 22/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 81 (Rect) séance | 22/11/2013 | Patricia Adam SRC | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 338 par les deux phrases suivantes :
« De même, un effort particulier de reconnaissance doit être entrepris à l’égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglemen | Adopté |
| 80 séance | 22/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 79 séance | 22/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de statut civil de droit local »
les mots :
« quel qu’ait été leur statut juridique ». | Rejeté |
| 78 séance | 22/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Elles rendent également totalement nécessaire l’effort budgétaire indispensable à l’acquisition des techniques et des moyens propres à répondre à ces nouvelles menaces. ». | Rejeté |
| 77 séance | 22/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots :
« , conformément à l’esprit des dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune contenues dans le traité sur l’Union européenne. ». | Rejeté |
| 76 séance | 22/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette évolution rend inacceptable toute perspective de réduction de l’effort de défense de la France à qui sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies confère la responsabilité de l’exemplarité. ». | Rejeté |
| 75 séance | 22/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 ter « Le port de l’insigne des blessés créé par la circulaire du 11 décembre 1916 est autorisé pour tous les militaires ayant une blessure de guerre reconnue par le service de santé, ouvrant droit à l’ouverture d’un dossier de pension, et titulaires de la carte du combattant. Les conditions de mise en | Sans sort Retiré |
| 74 séance | 22/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La commission d’examen des contrats de vente de matériel de guerre à l’exportation constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de l | Rejeté |
| 73 (Rect) séance | 22/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Par référence à l’article 4 ter de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, la délégation parlementaire au rensei | Rejeté |
| 72 séance | 22/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« sous l’effet d’un budget juste insuffisant ». | Rejeté |
| 71 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 34 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« g) Modifier la loi afin que les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie, aux combats au Maroc, en Tunisie, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 novembre 1962, bénéficient effectivement au droit à la c | Sans sort Irrecevable |
| 70 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 34 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« g) Modifier le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin d’octroyer la carte du combattant aux anciens combattants ayant participé à des opérations extérieures pendant une durée de quatre mois, consécutive ou non ; | Sans sort Irrecevable |
| 69 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 I. – Les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie, aux combats au Maroc, en Tunisie, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 novembre 1962, bénéficient dans les conditions fixées par décret du droit à la campagne double, prévue par le code des pensions civ | Sans sort Irrecevable |
| 68 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 Les « Fusillés pour l’exemple » de la Première Guerre mondiale font l’objet d’une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux mort | Non soutenu |
| 67 séance | 22/11/2013 | Philippe Meunier LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 242 279 »
le nombre :
« 265 579 ». | Rejeté |
| 66 séance | 22/11/2013 | Philippe Meunier LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 33 675 »
le nombre :
« 10 175 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
2014
2015
2016
2017
2018
2019
- 7 462
- 679
- 678
-678
- 678
0
| Rejeté |
| 65 séance | 22/11/2013 | Philippe Meunier LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 64 séance | 22/11/2013 | Philippe Meunier LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 3 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , à concurrence de 0,9 milliards d’euros supplémentaires, ». | Sans sort Irrecevable |
| 63 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 22 A I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1 bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République française reconnaît dans des conditions de stricte égalité avec les anciens combattants de | Sans sort Irrecevable |
| 62 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 18 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 61 séance | 22/11/2013 | Yves Foulon LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 242 279 »
le nombre :
« 265 579 ». | Non soutenu |
| 60 séance | 22/11/2013 | Yves Foulon LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 33 675 »
le nombre :
« 10 175 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«
2014
2015
2016
2017
2018
2019
- 7 462
- 679
- 678
-678
- 678
0
». | Non soutenu |
| 59 séance | 22/11/2013 | Yves Foulon LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 58 séance | 22/11/2013 | Yves Foulon LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 3 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à concurrence de 0,9 milliards d’euros supplémentaires, ». | Sans sort Irrecevable |
| 57 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 17 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 56 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 16 quater Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie, pour chaque pays recensé, la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels, les quantités exactes commandées et livrées, l’identité des utilisateurs finaux, l’utilisation finale, ainsi qu | Non soutenu |
| 55 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 16 quater Après le 3° du I de l’article L. 2335‑3 du code de la défense, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Les licences d’exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l’autorité administrative s’est assurée :
« – du respect des obligations et des engagements internation | Non soutenu |
| 54 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa composition s’efforce de reproduire la configuration politique du Parlement. ». | Non soutenu |
| 53 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l'alinéa 441, insérer l’alinéa suivant :
« – développer le volontariat dans les armées, qui permet à des jeunes de connaître une première intégration parmi les acteurs de la défense nationale ; ». | Adopté |
| 52 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 345 par les deux phrases suivantes :
« Le personnel militaire bénéficiera de la liberté d’association, de représentation et d’expression, dans le respect des principes de neutralité et de discipline qui s’attachent à son statut. Les associations professionnelles pourront se conf | Rejeté |
| 51 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Supprimer l’alinéa 312. | Rejeté |
| 50 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 261 par la phrase suivante :
« Elle doit être sous le contrôle public. ». | Rejeté |
| 49 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Supprimer l’alinéa 98. | Rejeté |
| 48 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après le mot :
« française »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 :
« , dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance qui exclut tout développement de nouvelles armes. ». | Rejeté |
| 47 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Supprimer l’alinéa 33. | Rejeté |
| 46 séance | 22/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« La France conditionne la conclusion d’accords de défense à l’arrêt du financement souverain du terrorisme international ; ». | Rejeté |