Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 93 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article met en place une expérimentation d’un fichier automatisé des passagers aériens.
De façon surprenante, il vise à anticiper la directive PNR (« Passenger name record »).
Cette directive européenne est actuellement bloquée car les garanties en matière de libertés individuelles sont jugées insuffisantes. Mieux vaut donc attendre qu’elle soit améliorée avant de l’appliquer en France et de créer ce nouveau fichier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.