Amendement n° 70 Sans sort

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  g)  Modifier le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin d’octroyer la carte du combattant aux anciens combattants ayant participé à des opérations extérieures pendant une durée de quatre mois, consécutive ou non ; ».

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi.  Cet amendement de repli vise à permettre l’octroi de la carte du combattant aux anciens combattants ayant participé à des opérations extérieures pendant une durée de quatre mois, consécutive ou non. Il s’agit d’un critère supplémentaire, qui ouvre des droits. Il permet, pour les soldats qui ne sont pas en unité combattante, d’accéder à la carte du combattant, ce qui est une avancée.  Nous savons que les critères d’attribution de la carte d’ancien combattant ne correspondent plus aux engagements actuels de nos forces. Les conditions pour l’obtenir sont trop complexes et restrictives pour les combattants des opérations extérieures alors qu’ils courent les mêmes risques dans un contexte de terrorisme insidieux ou d’interposition sur les territoires où ils sont engagés. La hiérarchisation créée à l’issue de la guerre d’Algérie en simplifiant l’attribution de la carte à la simple durée de présence sur le territoire est ressentie comme discriminatoire vis-à-vis des opérations extérieures. Cet amendement obligera le Gouvernement à agir. L’ordonnance sera publiée au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.