Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 94 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« État »
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet article porte sur l'extension de la consultation des fichiers de police judiciaire aux services de renseignement. Dans la mesure où il s'agit de traitements automatisés de données personnelles, l'avis de la CNIL est nécessaire sur le décret d'application.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.