Amendement n° 62 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 18, présenté comme un retour au droit commun de l’article 113‑8 du code pénal pour les militaires, constitue une régression du droit. Il vise en effet à supprimer le droit des victimes et de leurs proches à mettre en mouvement l’action publique en cas de délit commis par un militaire à l’étranger. Il faciliterait le classement de multiples bavures et accidents, puisque les poursuites seraient soumises à la seule décision du parquet, qui sera privé d’éléments d’enquête pertinents, faute d’enquête, si la mort est déclarée comme résultant d’un combat. Les auteurs de cet amendement estiment que les militaires en opérations à l’étranger ne peuvent faire l’objet d’un retour au droit commun car leur métier, impliquant l’usage d’armes, est spécifique.