Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
98 séance	07/02/2014	André Chassaigne GDR	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ».	Non soutenu
97 séance	07/02/2014	François Brottes SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 A Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑1‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑9. – Le document d’orientation et d’objectifs précise les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal. « Il définit les localisations préférentielles des commerces en prena	Retiré
96 séance	07/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er A L’article L. 145‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d’emplacement situé dans l’enceinte d’un lieu de vente, dès lors que l’emplacement n’a pas d’accès direct sur l’extérie	Rejeté
95 séance	07/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 Après le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou à défaut d’occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l’aspect exté	Adopté
94 séance	07/02/2014	Stéphane Travert SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant un	Retiré
93 séance	07/02/2014	Stéphane Travert SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de contrôle des chronotachygrap	Retiré
92 séance	07/02/2014	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis I. – Une prime pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques est créée. II. – Les modalités et conditions d’obtention sont fixées par un décret en Conseil d’État. III. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’	Sans sort Irrecevable
91 séance	07/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P	Non soutenu
90 séance	07/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de m	Non soutenu
89 séance	07/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, cette même personne	Rejeté
88 séance	07/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « artisanal », insérer les mots : « correspondant à une boutique autonome ».	Retiré
87 séance	07/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même phrase, après le mot : « soumis » est inséré le mot : « impérativement ». ».	Tombé
86 (Rect) séance	07/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au deuxième alinéa du même article, après la première occurrence du mot : « fusion » sont insérés les mots : « ou de scission ». ».	Adopté
85 séance	07/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot: « deux ».	Rejeté
84 séance	07/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er A Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
83 séance	07/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Sans sort Retiré
82 séance	07/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er A Au premier alinéa de l’article L. 145‑1 du code du commerce, après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « pour chaque local loué, ».	Retiré
81 séance	07/02/2014	Olivier Marleix LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 A L’article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination de l’ensemble de ces dispositions, il est tenu compte de la taille des entreprises. ».	Non soutenu
80 séance	07/02/2014	Olivier Marleix LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 I. – Après l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1. – À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption, lors de leur conclusion, toutes les négociations à titre gratuit ou onéreux, entre le prop	Sans sort Irrecevable
79 séance	07/02/2014	Yannick Moreau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 I. – En cas de décès du locataire de bail commercial, le bail peut être résilié par les ayants-droits du preneur s’ils ne souhaitent pas succéder au défunt. II. – Si les ayants droits souhaitent trouver un repreneur pour le bail du locataire décédé, ils disposent d’un délai de six mois pour le fai	Non soutenu
78 (Rect) séance	07/02/2014	Yannick Moreau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si l’entreprise n’est pas viable et ne dégage pas de bénéfices au bout de vingt-quatre mois, elle peut résilier son bail. ».	Non soutenu
77 séance	07/02/2014	Yannick Moreau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
76 séance	07/02/2014	Laurent Grandguillaume SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 ter À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur leur demande » les mots : « sauf demande contraire de leur part ».	Adopté
75 séance	07/02/2014	Annick Le Loch SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 11 L’article L. 121‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8. – La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage telle que définie à l’article 515‑8 du code civil. ».	Sans sort Irrecevable
74 séance	07/02/2014	Fanny Dombre Coste SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ». ».	Retiré
73 séance	07/02/2014	Seybah Dagoma SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation concerne la mise en œuvre au bénéfice des collectivité	Sans sort Irrecevable
72 séance	07/02/2014	Seybah Dagoma SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 Après le mot : « vocation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale. ».	Retiré
71 séance	07/02/2014	Frédéric Roig SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie » est inséré le mot : « , crémerie‑fromagerie ».	Retiré
70 séance	07/02/2014	Annick Le Loch SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 21 ter Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « e) Le développement équilibré de l’offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 750‑1. ».	Retiré
69 séance	07/02/2014	Frédéric Lefebvre LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « adaptation » les mots : « , la mutation vers l’économie numérique, » II. – En conséquence, substituer aux mots : « pour conforter le » le mot : « du ».	Non soutenu
68 séance	07/02/2014	Éric Straumann LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 bis À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « qui bénéficient d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise signataire de la charte qualité du conseil national de la création d’entreprises et celles ».	Non soutenu
67 séance	06/02/2014	Bernard Reynès LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 21 ter Supprimer l’alinéa 12.	Non soutenu
66 séance	06/02/2014	Bernard Reynès LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER I. – Après l’article L. 145‑5 du même code, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 145‑5‑1. – I. – Il est créé sous la dénomination de fonds de garantie des baux commerciaux un dispositif ayant pour objet le versement, dans la limite maximale de douze loyers, d’une caut	Sans sort Irrecevable
65 (Rect) séance	06/02/2014	Bernard Reynès LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Après l’article L. 123‑2 du code du commerce, il est inséré un article L. 123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑2‑1. – Pour son immatriculation au registre du commerce ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise doi	Rejeté
64 séance	06/02/2014	Bernard Reynès LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 I. – Après l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1. – À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption, lors de leur conclusion, toutes les négociations à titre gratuit ou onéreux, entre le propri	Sans sort Irrecevable
63 séance	06/02/2014	Bernard Reynès LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d’un ensemble immobilier mixte regroupant des locaux à usage commercial et d’habitation faisant... (le reste sans changeme	Rejeté
62 séance	06/02/2014	Bernard Reynès LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Non soutenu
61 séance	06/02/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2014, un rapport sur la mobilisation des créances client des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Il formule différentes propositions afin d’améliorer le respect des délais de paiement fixés par la loi et afin de	Non soutenu
60 séance	06/02/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et, pour les contrats dont le preneur est un artisan, une très petite entreprise ou un petit commerce, précise les charges et les impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire. ».	Rejeté
59 séance	06/02/2014	Yves Albarello LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs	Sans sort Irrecevable
58 séance	06/02/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er A Après le mot : « contraire, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le preneur » sont remplacés par les mots : « lorsque le preneur est un artisan, une très petite entreprise ou un petit commerce tel que défini par décret en Conseil d’État, il ».	Rejeté
57 séance	06/02/2014	Yves Albarello LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Supprimer les alinéas 9 à 16.	Non soutenu
56 séance	06/02/2014	Marc Le Fur LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant un	Non soutenu
55 séance	06/02/2014	Marc Le Fur LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de contrôle des chronotachygrap	Non soutenu
54 séance	06/02/2014	Patrick Bloche SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 21 À l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 3, à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5 et à l’alinéa 6 de l’article 752‑1 du même code, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».	Sans sort Irrecevable
53 séance	06/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ».	Rejeté
52 séance	06/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 21 ter Supprimer l’alinéa 12.	Retiré
51 séance	06/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 bis À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « qui bénéficient d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise signataire de la charte qualité du conseil national de la création d’entreprises et celles ».	Retiré
50 séance	06/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre IV du livre I er du même code est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Dispositions diverses « Art. L. 145‑61. – Au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution, un état des lieux est étab	Rejeté
49 séance	06/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions des articles 1 er , 2, 3, 4 et 6 sont applicables aux contrats en cours, conclus ou renouvelés à compter du 1 er janvier 2015. « Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1 er janvier 2016. ».	Retiré

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