Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 86 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du même article, après la première occurrence du mot : « fusion » sont insérés les mots : « ou de scission ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à supprimer toute possibilité de formation d’un contentieux entre les deux parties. En effet, il n’est pas à exclure la possibilité de contentieux dans le domaine de la scission de sociétés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.