Amendement n° 66 Sans sort

I. – Après l’article L. 145‑5 du même code, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L.   145‑5‑1.  – I. – Il est créé sous la dénomination de fonds de garantie des baux commerciaux un dispositif ayant pour objet le versement, dans la limite maximale de douze loyers, d’une caution bancaire au profit du bailleur d’un local commercial, artisanal ou industriel, si ce dernier en a fait la demande. « Le fonds de garantie des baux commerciaux est régi par l’Agence de garantie des baux commerciaux, qui procède au versement des sommes sus-citées. « Peuvent bénéficier de ce dispositif les futurs dirigeants d’entreprise ne disposant pas de garanties personnelles suffisantes. « II. – Les sommes versées par l’Agence de garantie des baux commerciaux au bailleur sont remboursées par le locataire dans la limite des trente-six mois après le versement par l’Agence de la caution bancaire. Le premier versement doit être effectué dans les trois mois suivants le versement de la caution bancaire par l’Agence.  II. – Cette disposition entre en vigueur au 1 er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Pour les jeunes entrepreneurs et artisans souhaitant lancer leur activité, l’accès à un bail commercial est souvent une barrière difficile à surmonter pour concrétiser leur projet en préservant la soutenabilité de leur entreprise. Le prix de l’immobilier impacte en effet très directement les créateurs d’entreprises, et particulièrement les TPE dotées de peu de ressources. En effet, outre les 2 mois de dépôt de garantie usuellement demandés, auquel s’ajoute le mois de loyer en cours, les dirigeants d’entreprises peuvent êtres confrontés à des demandes complémentaires de la part des bailleurs, notamment le versement d’une caution bancaire, parfois équivalente à un an de loyer, et pouvant être bloquée durant toute la durée du bail, soit 9 ans. Si un futur locataire peut tout à fait refuser une telle contrainte, il prend cependant le risque que le bailleur refuse par la suite, faute de garantie suffisante, de signer le bail commercial. Force est de constater que nombreux sont les dirigeants d’entreprises à accepter ces conditions, malgré les risques que cela fait encourir sur leurs biens propres. Par ailleurs, la mobilisation des ressources de l’entreprise sur les dépôts de garantie, les loyers et la caution bancaire s’effectuent au détriment des dépenses d’investissement, de développement de l’entreprise et de la création d’emplois. En ce sens, cet amendement prévoit de créer la possibilité au futur locataire, sous certaines conditions, de bénéficier du versement sous forme de prêt, par un organisme public, d’une caution bancaire d’un montant maximal de douze loyers, remboursable sur une durée de trente-six mois. Dans le contexte actuel de crise, ce dispositif permettrait de sécuriser les bailleurs, les inciter à louer davantage à des jeunes entreprises, et dégagerait les fonds propres nécessaires au développement de la jeune entreprise en limitant, en outre, l’engagement de l’entrepreneur, cette solution se substituant à la caution personnelle. Tel est l’objet du présent amendement.