Amendement n° 64 Sans sort

I. – Après l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1.  – À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption, lors de leur conclusion, toutes les négociations à titre gratuit ou onéreux, entre le propriétaire des locaux et le preneur. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, une collectivité territoriale ne peut faire usage du droit de préemption que lorsque survient, dans certaines conditions, « l’aliénation à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux » (article L 214 – 1 du code de l’urbanisme). Cette disposition est certes efficace et nécessaire, mais insuffisante.En effet, le droit de préemption n’est actuellement efficient que lorsqu’un bail est signé. Ainsi, de nos jours, les collectivités territoriales sont informées du transfert d’un bail s’il y a une vente d’un droit au bail ou d’un fonds de commerce, et peuvent donc s’y opposer. Cependant, elles ne sont aucunement informées lorsqu’il y a simple négociation d’un pas de porte ou d’un droit d’entrée entre le propriétaire des locaux et un nouveau preneur. Les collectivités territoriales se trouvent donc impuissantes face à l’installation de nouveaux commerces qui aurait pu justifier de l’exercice de ce droit de préemption. De fait, l’objectif recherché avec la mise en application du droit de préemption (participer à la diversification de l’offre commerciale) s’en trouve limité.Aussi, il est proposé d’étendre le droit de préemption lors de la conclusion de toutes négociations entre propriétaire et preneur, ce qui permettra aux collectivités d’instaurer une veille commerciale dans le périmètre visé par le droit de préemption, et ainsi garder un droit de regard sur l’activité commerciale existant dans ledit périmètre.