Amendement n° 51 Retiré

À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « qui bénéficient d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise signataire de la charte qualité du conseil national de la création d’entreprises et celles ».

En reconnaissant l’équivalence entre le stage de préparation à l’installation et l’accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise signataires de la Charte du C.N.C.E, le présent amendement vise notamment à favoriser un accompagnement plus personnalisé et tenant mieux compte du profil de chaque entrepreneur. Les statistiques du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances sur le régime d’auto-entrepreneur ont mis en évidence que seulement 48 % des auto-entrepreneurs avaient déclaré, au 31 décembre 2012, un chiffre d’affaires non nul, témoignant ainsi d’une certaine fragilité voire d’une certaine précarité de certaines personnes qui pensaient se lancer plus facilement dans une activité professionnelle. Les réseaux d’aide à la création d’entreprise signataires de la Charte qualité du Conseil National de la Création d’Entreprises (C.N.C.E.) délivrent des accompagnements à la création d’entreprise dont le contenu est équivalent au stage de préparation à l’installation prévu par l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982. Ces réseaux contribuent ainsi à informer pleinement les créateurs d’entreprises des contraintes et obligations auxquelles ils s’exposent et à affiner leurs projets professionnels afin de rendre leurs entreprises d’autant plus solides.