Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
431 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AC I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d’	Adopté
430 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au dernier alinéa de l’article L. 512‑92 du même code, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa de l’article 1 er et ».	Adopté
429 séance	13/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 14 Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l’expiration du délai de mise en demeure, le réviseur saisit, dans un délai de quinze jours, une instance de recours constituée de représentants des inst	Adopté
CE28 po419610	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AC L’article L. 120‑2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprim	Adopté
CE27 po419610	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2008‑1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de leur engagement pour des causes d’intérêt général » ;	Adopté
CE26 po419610	13/05/2014	Yves Blein SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AC Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il comprend autant de femmes que d’hommes. »	Adopté
428 (Rect) séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 Les investisseurs institutionnels peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214‑154 du code monétaire et financier ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214‑159 du même code qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la	Adopté
427 séance	09/05/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 541‑10 du même code est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définie au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d’une instance définie par dé	Sans sort Retiré
426 (Rect) séance	09/05/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5°, 6° et 7° ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Les décisions que l’éco-organisme ne peut prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative des	Adopté
425 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 L’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « I. – Pour l’application des dispositions de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médi	Adopté
424 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 L’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En application du premier alinéa du II de l’article L. 541‑10, tout producteur, importateur ou distributeur d’équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contrib	Adopté
423 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 L’article L. 541‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, les mots : « , lorsqu’ils pourvoient à la gestion des déchets en application du II, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un XI ainsi rédigé : « XI. – Les sanctions administratives visées au III, au 1° d	Adopté
422 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 44 bis I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d’enregistrement, d’	Sans sort Retiré
421 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
420 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AC Le premier alinéa de l’article 40 AC est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend autant de femmes que d'hommes. »	Sans sort Retiré
419 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD L’article L. 120-2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et »	Sans sort Retiré
418 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AC Le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1°Dans la première phrase, après les mots : « des jeunes », ajouter les mots : « et de leur engagement pour des	Sans sort Retiré
417 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 14 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Union, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues par les articles 25	Adopté
416 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 10 Rédiger ainsi l’intitulé de la section 4 : « Développement de l’économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d’entrepreneuriat social ».	Adopté
415 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 36 I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 211‑3 et L. 211‑4 » les mots : « et dans un compte-titres tenu soit par l’émetteur, soit par l’un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542‑1 ». II. – En conséquence, après ce même ali	Adopté
414 (2ème Rect) séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 34 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 931‑16, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « est obligatoire et ». « 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est	Adopté
413 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas conclus » les mots : « n’ont pas fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique ».	Adopté
412 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 30 À l’alinéa 8, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire ».	Sans sort Retiré
411 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 23 Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs et les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent	Adopté
410 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 21 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Art. 19 sexdecies A. – Sans préjudice des dispositions de l’article 28 bis , lors de la transformation de toute structure en société coopérative d’intérêt collectif, l’agrément précédemment accordé, d’éducation à l’environnement, d’éducation à la san	Adopté
409 (Rect) séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 21 Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis L’article 19 quindecies est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « conventions, », est inséré le mot : « autorisations, » ; « b) Au même alinéa, les mots : « , aux articles L. 222‑3, L. 344‑2 à L. 344‑6, L. 3	Adopté
408 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 21 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les statuts déterminent les conditions d’acquisition et de perte de la qualité d’associé ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d’associé. ».	Sans sort Retiré
407 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 19 À l’alinéa 18, après le mot : « désignation », insérer le mot : « ponctuelle ».	Adopté
406 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 15 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À l’article 49 bis , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; ».	Adopté
405 séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 14 Supprimer les alinéas 28 à 33.	Adopté
404 (Rect) séance	09/05/2014	Gouvernement —	Economie : économie sociale et solidaire	Article 13 Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « 15° L’article 27 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑22, les articles L. 225‑130 et L. 225‑131, le second alinéa de l'article L. 228‑39 et le II de l'ar	Adopté
403 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 quater Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « L’union française de l’économie sociale et solidaire doit représenter l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces acteurs doivent s’organiser dans les douze mois et soumettre au Conseil supérieur de l'é	Tombé
402 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 quater À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la chambre » les mots : « l’union ».	Sans sort Retiré
401 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’Union européenne. ».	Sans sort Irrecevable
400 séance	09/05/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Les troisième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière. ». « 1° ter Le 1° est complété par les mots : « , incluant la communication rel	Adopté
399 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 quater À l’alinéa 1 , substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ».	Adopté
398 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont constituées » les mots : « et le conseil national sont constitués ».	Retiré
397 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’État conclut une convention d’agrément avec le conseil national de l’économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant d’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec la cham	Retiré
396 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. ».	Sans sort Retiré
395 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 quater I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L’Union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.	Sans sort Retiré
394 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 3 quater I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L’union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l’alinéa 6.	Retiré
393 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Section 1 bis Rédiger ainsi le début de l’intitulé de la section 1 bis : « L’union française ... (le reste sans changement) »	Retiré
392 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 5 Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin l'alinéa 2 : « des collectivités territoriales dont un représentant des conseils régionaux. »	Retiré
391 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 5 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « II. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. ».	Retiré
390 séance	09/05/2014	Barbara Romagnan SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 5 A Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement avec lesquelles elles contractualisent.	Sans sort Irrecevable
389 séance	09/05/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent.	Rejeté
388 séance	09/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AD I. – Après le premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours scolaire des élèves de lycées de filières générales, technologiques, professionnelles et agricoles, ainsi que des centres de formation d’apprentis comprend une journée d	Sans sort Irrecevable
387 séance	09/05/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « et 5° » les références : « , 5° et 6° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les décisions que l’éco-organisme ne peut prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative des parties prena	Sans sort Retiré
386 séance	09/05/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Economie : économie sociale et solidaire	Article 49 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du II de l’article L. 541‑10, les mots : « qui sont agréés par l’État le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l’État » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑8, le mot : « organisme	Adopté
385 séance	09/05/2014	Valérie Corre SRC	Economie : économie sociale et solidaire	Article 40 AA Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ba) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d’investissement ou de fonctionnement, y compris la création d’emploi » ; ».	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.