Amendement n° 417 Adopté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Union, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues par les articles 25-1 à 25‑4 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée lui sont rendues applicables avec les dérogations et adaptations nécessaires. »

L’Union d’économie sociale du logement (UESL), qui est la tête de réseau des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) gérés par les partenaires sociaux dans le cadre du mouvement « Action Logement » et qui gère les fonds de la PEEC, est une société anonyme coopérative, soumise aux règles applicables aux unions d’économie sociale et donc, à ce titre, à la révision coopérative existant aujourd’hui. Il existe de surcroît un dispositif de contrôle ad hoc pour l’UESL (contrôle qui est exercé aujourd’hui par l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction – ANPEEC – et qui sera exercé, après le 1 er janvier 2015, par la nouvelle Agence nationale de contrôle du logement social – ANCOLS – et présence de 3 commissaires du Gouvernement au conseil de surveillance avec droit de veto). Il convient donc, à l’instar de ce qui a été fait pour les coopératives d’habitation à loyers modérés qui se trouvent dans une situation similaire, de soumettre l’UESL à à la révision coopérative nouvellement définie par l’article 14, mais en tenant compte des situations spécifiques, et donc en permettant des adaptations au nouveau régime général de révision mis en place.