Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 413 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 mai 2014· sort le 14 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne sont pas conclus »
les mots :
« n’ont pas fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas alourdir le processus d’élaboration de ces documents quand celui-ci est bien avancé, il est prévu que l’introduction du volet « économie sociale et solidaire » se fasse aussi dans le cadre du premier avenant pour les contrats qui ont fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique avant l’adoption de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.