Amendement n° 420 Sans sort

Le premier alinéa de l’article 40 AC est complété par une phrase ainsi rédigée :   « Il comprend autant de femmes que d'hommes. »

Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l’exigence de l’arrêté d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispositions relatives à la parité relevaient du niveau de la loi.   Cette évolution s’inscrit dans le mouvement général pour la parité et l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles.