Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
7 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 12 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pompe », insérer les mots : « , depuis plus d’un mois, ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 621‑13 », supprimer la fin du même alinéa.	Adopté
6 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
5 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « créer, » insérer les mots : « le cas échéant, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, ».	Adopté
4 séance	25/09/2013	Édouard Fritch —	Outre-mer : diverses dispositions	Article PREMIER I. – L’ordonnance n° 2013‑792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre I er de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union eur	Adopté
3 séance	25/09/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Outre-mer : diverses dispositions	Article 7 bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4433‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l’environnement ».	Adopté
2 séance	25/09/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Outre-mer : diverses dispositions	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mercure, », insérer les mots : « et qu’il ne détient pas ».	Adopté
1 séance	25/09/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Outre-mer : diverses dispositions	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mercure, », insérer les mots : « et, par les moyens de preuve dont la liste est fixée par décret, qu’il ne détient pas ».	Retiré
CL30 po59051	17/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 3 « L’article L.311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « transférée d’office », sont insérés les mots : « sans indemnité » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »	Adopté
CL29 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 7 I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots: "à Saint-Martin", les mots: "dans les collectivités d'outre-mer". II.- A l'alinéa 4, substituer aux mots: "titre dérogatoire,", les mots: "Saint-Barthélémy et" et, après le mot: "chambre", insérer les mots: "économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy	Adopté
CL28 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. - Le II de l’article 1 er , les articles	Sans sort Irrecevable
CL27 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL26 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 6 À l’alinéa 1 : 1° Après la référence « 335-1, », insérer les références « 335-2, 335-3, » ; 2° Supprimer la référence « 335-7, ».	Adopté
CL25 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL24 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « visées au premier alinéa du présent article ».	Adopté
CL23 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et à adapter, dans les	Adopté
CL22 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 7 L'article 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.	Adopté
CL21 po59051	16/09/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 9 Insérer un I en début d’alinéa. Ajouter un II ainsi rédigé : « II. - le troisième alinéa du II du même article est ainsi complété : « Il met en œuvre les actions de formation relevant du centre national de la fonction publique territoriale prévues aux troisième, quatrième, hu	Adopté
CL20 po59051	15/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « L’article 8‑1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au 3°, au b du 5° et au 6°, la référence à l’article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l’arti	Adopté
CL19 po59051	14/09/2013	Édouard Fritch —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 L’article 42 de la loi n° 2013 ‑ 403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les références « 23 à 29 » sont remplacées par les références	Rejeté
CL18 po59051	13/09/2013	Bernard Lesterlin SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Après l’article L. 943-6 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 943-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 943-6-1 . – En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l’autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavill	Adopté
CL17 (Rect) po59051	13/09/2013	Bernard Lesterlin SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 I. Le code minier est ainsi modifié: 1° Le I de l’article L. 512‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° De détenir du mercure, tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l’article L. 621‑13 et sans justifier de la détenti	Adopté
CL16 (Rect) po59051	13/09/2013	Bernard Lesterlin SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 I. Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée : Section 4 - Matériels soumis à un régime particulier « Art. L. 621-12 . – Les dispositions de la présente section sont applicables à partir de 20 kilomètres au sud des routes nationales 1 et	Adopté
CL15 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Il est ajouté au code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après l’article L. 123‑1, un article nouveau ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la co	Adopté
CL14 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Le III de l’article 169 de la loi n° 2010 ‑ 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par haut-commissaire de la République après avis, d	Rejeté
CL13 (Rect) po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 I. A l’article L. 743‑2‑1. du code monétaire et financier, les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établis	Retiré
CL12 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Au I de l’article 125 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, les mots : « et le titre III de la présente loi, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , le titre III et le titre IV de la présente loi, à l’exception des articles 26 et 27	Adopté
CL11 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 A l’article 4 de l’ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et à la Nouvelle-Calé	Adopté
CL10 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Le a du 2° de l’article L 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « contraventions aux dispositions du cod	Retiré
CL9 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Le deuxième alinéa du VII de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par deux nouvelles phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque la personne attributaire ne remplit plus ces conditions pour des raisons de santé ou de force majeur	Sans sort Irrecevable
CL8 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 6 - I Après la référence : « 416-15 », insérer la référence : « , 424-9 » - II Compléter cet article par les mots : « , aux articles Lp 1060, Lp 1060-1, Lp 1060-3, Lp 1060-4 et Lp 1060-6 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, à l’article 9 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relativ	Retiré
CL7 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du livre IV du code de c	Retiré
CL6 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 L’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 1 à 10 sont applicables en No	Sans sort Irrecevable
CL5 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 L’article 105 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Rejeté
CL4 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 Supprimer cet article.	Retiré
CL3 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 4 L’article 46 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « et 16 bis » sont remplacés par les mots : « 16 bis et 7-2 » 2° L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. – Pour l’app	Sans sort Irrecevable
CL2 po59051	13/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 3 Supprimer cet article .	Retiré
CL1 po59051	12/09/2013	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 L’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Après le 18°, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d'exploitation d’une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis e	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.