Amendement n° CL6 Sans sort

L’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 1 à 10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux autres autorités administratives. »

L’ordonnance du 8 décembre 2005 ne s’applique aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie qu’aux échanges électroniques entre les usagers et les administrations de l’Etat. Dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a explicitement demandé l’extension de ses dispositions aux administrations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie.