Outre-mer : diverses dispositions · Diverses dispositions relatives aux outre-mer
Amendement n° 7 Adopté
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pompe »,
insérer les mots :
« , depuis plus d’un mois, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 621‑13 »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.