Amendement n° CL11 Adopté

A l’article 4 de l’ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.

L’article 4 fait double emploi avec l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable localement par l’article 4 de l’ordonnance n°2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer. De plus, cet article fait référence à un décret en Conseil d’Etat, alors qu’il est proposé, dans un autre amendement, de supprimer cette référence.