Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 102 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 14 Supprimer l’alinéa 6. | Sans sort Retiré |
| 101 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». | Rejeté |
| 100 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». | Rejeté |
| 99 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. ». | Rejeté |
| 98 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Après le mot :
« locatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 31. | Rejeté |
| 97 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». | Rejeté |
| 96 séance | 18/11/2012 | Jean-Marie Tétart LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Sur le territoire de l’Île‑de‑France, hors agglomération parisienne, le zonage locatif social est unifié et défini en zone 1.
Cette disposition est effectuée à titre expérimental pour une période de trois ans à l’issue de laquelle un rapport, sur les effets de ce dispositif, est remis au Parlement | Sans sort Irrecevable |
| 95 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 26 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». | Rejeté |
| 94 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d’aménagement de logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’a | Non soutenu |
| 93 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du pré | Non soutenu |
| 92 (Rect) séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 15 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 20 % ». | Rejeté |
| 91 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 15 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 6, à la première phrase et p | Non soutenu |
| 90 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 14 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 89 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d’une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées | Rejeté |
| 88 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». | Rejeté |
| 87 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé » ». | Rejeté |
| 86 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les logements réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement menée sous maîtrise d’ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d’au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » | Rejeté |
| 85 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Après le mot :
« locatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 31. | Non soutenu |
| 84 séance | 18/11/2012 | Bernard Reynès LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». | Rejeté |
| 83 séance | 17/11/2012 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 82 séance | 17/11/2012 | Jean-Luc Moudenc — | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En revanche, la présente section n’est pas applicable aux communes de moins de 20 000 habitants qui, depuis le 1 er juin 2001, respectent dans les opérations de construction nouvelles le taux mentionné au premier alinéa en vigueur au jour de leur dé | Rejeté |
| 81 séance | 16/11/2012 | Hervé Morin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 25 Le quatrième alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « sauf lorsque le bailleur est un organisme social ». | Non soutenu |
| 80 séance | 16/11/2012 | Philippe Gomès UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 6 Les terrains mentionnés au III de l’article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’État en Nouvelle‑Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laqu | Rejeté |
| 79 séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2014, l’objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l’échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » | Rejeté |
| 78 séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de chaque objectif triennal, pour les logements conventionnés à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du loge | Rejeté |
| 77 (Rect) séance | 16/11/2012 | Hervé Morin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après le e) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d’enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30% | Rejeté |
| 76 séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés | Rejeté |
| 75 séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 9 Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants compr | Rejeté |
| 74 séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 7 Le deuxième alinéa de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Tout locataire a le droit d’acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d’acquisition, l’organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la p | Rejeté |
| 73 séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création dans chaque département, d’un comité de dynamisation du parc locatif social.
Ce comité est composé :
1° Des représentants des organismes d’habitations à loye | Rejeté |
| 72 séance | 16/11/2012 | Olivier Falorni RRDP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur
le territoire duquel » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« toutes les communes »
les mot | Rejeté |
| 71 (Rect) séance | 16/11/2012 | Olivier Falorni RRDP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou propose un plan alternatif ». | Rejeté |
| 70 séance | 16/11/2012 | Olivier Falorni RRDP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 8 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ». | Rejeté |
| 69 séance | 16/11/2012 | Thierry Robert RRDP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 14 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement ne s’applique pas non plus aux communes n’ayant pas atteint l’objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010 dans une dynam | Rejeté |
| 68 séance | 16/11/2012 | Thierry Robert RRDP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 18 Au quatrième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ». | Rejeté |
| 67 séance | 16/11/2012 | Thierry Robert RRDP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif de logement évolutif social (LES) est intégré dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. » ». | Rejeté |
| 66 séance | 16/11/2012 | André Chassaigne GDR | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 8 Le 2° de l’article L. 642-11 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. | Rejeté |
| 65 séance | 16/11/2012 | André Chassaigne GDR | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 642-10 du même code est abrogé. » | Retiré |
| 64 séance | 16/11/2012 | Charles de Courson UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13‑15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués » est inséré le mot : « exclusivement ». | Rejeté |
| 63 séance | 16/11/2012 | François Pupponi SRC | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 31 À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adopté »
le mot :
« arrêté ». | Sans sort Retiré |
| 62 séance | 16/11/2012 | Martial Saddier LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien | Non soutenu |
| 61 séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de chaque objectif triennal, pour les logements conventionnés à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du loge | Sans sort Retiré |
| 60 séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. ». | Rejeté |
| 59 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes dont l’indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. ». | Rejeté |
| 58 séance | 16/11/2012 | Jean-Christophe Fromantin UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa où l’indice de potentiel foncier défini par décret ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 %. ». | Rejeté |
| 57 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Supprimer les alinéas 28 et 29. | Sans sort Retiré |
| 56 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 29 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 55 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« du contexte local ». | Rejeté |
| 54 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« du contexte local ». | Rejeté |
| 53 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 9 À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« opposition »
le mot :
« autorisation ». | Rejeté |