Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 66 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 20 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Le 2° de l’article L. 642-11 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.